CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- GÉNÉRALITÉS

1.1- Toutes offres et ventes faites par notre SOCIÉTÉ, sauf dérogation stipulée par notre SOCIÉTÉ ou acceptée par celle-ci de façon expresse, spéciale et écrite, sont soumises aux présentes conditions générales, et ce nonobstant par notre SOCIÉTÉ ainsi que ci-dessus, entraîne acceptation des présentes conditions.

1.2- Ce n’est qu’après notre acceptation écrite de la commande accompagnée des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR disposerait d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de l’acceptation de commande afin de contester les présentes. A défaut de contestation, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par l’ACHETEUR.

1.3- Les mentions figurant sur les catalogues, tarifs, notices ou documents similaires de notre SOCIÉTÉ sont portées à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager notre SOCIÉTÉ, les données qui font l’objet étant toujours sujet à modification ET/OU confirmation sur devis.

2- PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine ou entrepôt, l’ACHETEUR conservant à sa charge tous frais accessoires, notamment taxes, transport, assurances, douane et autres. Les prix facturés à l’ACHETEUR sont établis sur la base d'un devis en vigueur à la date de la commande. Afin d'optimiser les coûts de traitement ,nous informons notre clientèle que les minima de commande sont de 250 E HT. 

 

3- LIVRAISON

3.1- Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les défauts ou retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à indemnité ou inexécution des obligations de l’ACHETEUR. Toutefois, si le retard dépassait 90 jours après mise en demeure, l’ACHETEUR pourrait purement et simplement annuler la commande affectée par le retard.

En outre, dans le cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle de notre SOCIÉTÉ telle une grève chez elle, chez les fournisseurs, les transporteurs, défaut d’approvisionnement, accidents, difficultés réglementaires ou administratives, etc… les délais de livraisons seraient prorogés d’autant, notre SOCIÉTÉ et l’ACHETEUR pouvant toutefois respectivement annuler la commande ou partie de la commande affectée par ledit délai, si celui-ci excède 90 jours.

3.2 – Sauf convention contraire expresse spéciale et écrite, les Matériels sont vendus départ usine ou entrepôt. Notre SOCIÉTÉ informera l’ACHETEUR de la date à laquelle celui-ci devra prendre livraison des Matériels. Ces Matériels enlevés par l’ACHETEUR voyagent à ses risques et périls.

3.3 - Tout matériel ne peut  être enlevé par le client en nos locaux sans bon de commande. 

Les Matériels sont réputés agréés à la sortie de nos usines et entrepôts. La signature du bordereau d’enlèvement valant acceptation et réception pour les quantité portées sur le dit bordereau et conformité des Matériels dans les 30 jours de la date de livraison, notifié par notre SOCIÉTÉ à l’ACHETEUR, notre SOCIÉTÉ aura la faculté de disposer pour un tiers des Matériels en cause.

4-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, notre SOCIÉTÉ se réserve expressément la propriété des Matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou autre titre de créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre SOCIÉTÉ.

Toutefois, les risques sont transférés à l’ACHETEUR dès enlèvement des Matériels. Dans ce cas, les Matériels voyages donc aux risques et périls de l’ACHETEUR. Jusqu’au complet paiement, l’ACHETEUR ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les Matériels comme garantie. En outre, l’ACHETEUR ne pourra en aucune façon les vendre ou les transformer.

En cas de non paiement par l’ACHETEUR des Matériels à l’échéance, notre SOCIÉTÉ, sans perdre aucun autre droit, pourra revendiquer les Matériels aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation de paiements du client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des Matériels impayés détenus par l’ACHETEUR. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à notre SOCIÉTÉ à titre de clause pénale.

5 – PAIEMENT

Tout paiement doit être effectué à 45 jours date de facture. Cependant, pour toute première commande adressée à notre SOCIÉTÉ, le paiement sera effectué comptant dès confirmation de la commande. Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et dès ladite échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, intérêt légal majoré des intérêts légaux en vigueur. Tout autre délai de règlement octroyé sera confirmé par écrit

6 – GARANTIE

6.1- Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles de l’ACHETEUR, les Matériels bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

6.2- Les Matériels livrés par notre SOCIÉTÉ sont garantis contre tout défaut de matière ou de vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de notre SOCIÉTÉ dans les 8 jours de sa découverte. Passé ce délai de 8 jours, les réclamations de l’acheteur au titre de la présente garantie seront irrecevables.

Les Matériels sont garantis dans les conditions définies au présent article à l’expiration du premier délai suivant : 1 an à compter de sa date d’installation, 15 mois à compter de l’enlèvement.

6.3-La garantie est strictement limitée, à la discrétion de notre SOCIÉTÉ, à la réparation, au remplacement de tout ou partie des Matériels reconnus défectueux par notre SOCIÉTÉ après retour des Matériels ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, notre SOCIÉTÉ ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dus à un défaut ou vice de fabrication des Matériels.

En cas de pièces défectueuses, les pièces de rechange seront fournies par notre SOCIÉTÉ, dans un délai qu’elle fixera dans les 48 heures à compter de la réception d’une notification écrite de l’ACHETEUR mentionnant la nature et la référence exacte des pièces défectueuses.

6.4- Toute garantie exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des Matériels (et en particulier en cas d’installation ou d’utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

6.5- La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie de noter SOCIÉTÉ en vertu du contrat. En particulier notre SOCIÉTÉ ne consent aucune garantie d’une quelconque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard. En outre, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité dont l’ACHETEUR devra se prévaloir.

Dans le cas où l’ACHETEUR serait un consommateur et non un professionnel, celui-ci bénéficiera de la garantie légale des vices cachés.

6.6-En aucun cas la responsabilité de notre SOCIÉTÉ envers l’ACHETEUR pour toute violation de la garantie ne pourra excéder le prix payé pour les Matériels visés par la demande.

6.7-En outre, notre SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable en cas de dommages causés par les Matériels et ce, quelqu’en soit la cause. L’ACHETEUR s’engage donc à défendre notre SOCIÉTÉ contre toute action de tiers évoquant un quelconque dommage causé par les Matériels et renonce dès à présent à tous recours et action à l’encontre de notre SOCIÉTÉ dans le cas où l’ACHETEUR verrait sa responsabilité engagée par un tiers au motif d’un quelconque dommage causé par les Matériels.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Tout document, plan, croquis, description, etc..., ainsi que tout brevet, marques, plans, know-how, etc.., adressés ou communiqués à l’ACHETEUR préalablement, concomitamment ou postérieurement à la date de formation du contrat demeurent notre propriété. Tous ces documents et know-how doivent être traités de façon strictement confidentielle. En conséquence, ils doivent nous être restitués sur simple demande de notre part, et ils ne peuvent être, sans notre autorisation expresse préalable et écrite, ni recopiés, ni reproduits par quelconque procédé, ni communiqués à quiconque.

8- NON CESSIBILITÉ

Le contrat, dont les présentes conditions générales font partie, ne peut être cédé par aucune des parties. Toutefois, notre SOCIÉTÉ peut céder ses droits et obligations à toute société qui la contrôle et qu’elle contrôle ou qui est sous contrôle commun.

9- INEXÉCUTION – RÉSILIATION

En cas de manquement à l’une des présentes conditions générales ou aux conditions particulières de la vente ou à toute autre obligation relative à toute commande déjà conclue ou qui viendrait à être conclue par la suite, notre SOCIÉTÉ aura la faculté de considérer comme résiliée de plein droit, la présente commande, ainsi que toute commande en cours, sans indemnité à sa charge et sans préjudice de tous dommages intérêts à son profit.

En outre, dans le cas où l’un des paiement stipulés ou le paiement ou l’acceptation d’un effet de commerce dans le cadre tant de ladite commande que tout autre commande antérieure ou postérieure, exécutée ou en cours d’exécution, ne seraient pas effectués à la date convenue, les sommes échues ainsi que toutes sommes stipulées et non encore échues en vertu desdites commandes, deviendront de plein droit immédiatement exigibles. En outre, notre SOCIÉTÉ se réserve le droit de reprendre possession, sans sommation ni aucune autre formalité, aux frais de l’ACHETEUR, en quelqu’endroit et mains qu’ils se trouvent, de tous les Matériels livrés ou en cours de livraisons dans le cadre desdits contrats jusqu’à paiement complet et totale réparation du préjudice.

En cas de difficulté dans l’exercice de son droit de reprise des Matériels, notre SOCIÉTÉ pourra agir sur simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’ACHETEUR défaillant.

En cas de modification dans la situation de l’ACHETEUR, notamment en cas de changement de contrôle du capital ou de la direction, dissolution, fusion, apport, cession, nantissement de fond de commerce, mise sous administration provisoire ou judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire, ou tout événement affectant défavorablement la situation financière de l’ACHETEUR, notre SOCIÉTÉ aura la faculté de résilier toute commande en cours, sans indemnité à sa charge, sauf fourniture de garanties satisfaisantes pour notre SOCIÉTÉ.

Tout commande annulée par l’ACHETEUR sera facturée à hauteur de 20% de sa valeur initiale. De même, toute marchandise retournée par l’ACHETEUR suite à une erreur de commande de sa part, donnera lieu à un avoir de 80% de la valeur dite marchandise pour autant que la marchandise retournée n’ait été ni déballée ni endommagée.

10-TOLÉRANCE

Le fait pour notre SOCIÉTÉ de ne pas invoquer à l’encontre de l’ACHETEUR l’une quelconque des clauses particulières du contrat ou des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation au bénéfice desdites clauses ou conditions.

11-LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Nos propositions, ventes et conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d' EVREUX sera seul compétent quelles que soient les conditions de ventes ou mode de paiement. Toutefois, notre SOCIÉTÉ pourra, si elle le préfère, agir devant tout autre Tribunal compétent.